Procédure de reconnaissance

L’exercice des professions de santé est subordonné, conformément à la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, à une autorisation d’exercer du ministère de la Santé.

Dans certains cas, la reconnaissance professionnelle du diplôme par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) est un prérequis pour obtenir l’autorisation d’exercer:

  • les titulaires d’un diplôme luxembourgeois reconnu peuvent s'adresser directement au ministère de la Santé pour demander une autorisation d’exercer;
  • pour les professions sectorielles d’infirmier (non spécialisé) et de sage-femme, les titulaires d’un diplôme visé à l’annexe 5.2.2. ou 5.5.2. de la directive 2005/36/CE sont exemptés de la procédure de reconnaissance et peuvent directement demander une autorisation d’exercer auprès du ministère de la Santé;
  • les titulaires d’un diplôme délivré dans un État autre que le Luxembourg sont tenus de demander la reconnaissance professionnelle (aussi dite reconnaissance des qualifications professionnelles) auprès du MESR avant de demander une autorisation d'exercer auprès du ministère de la Santé.

Attention:

La reconnaissance professionnelle vise exclusivement l’accès à une profession réglementée. Elle ne confère pas de droit de porter un titre académique et ne renseigne pas de niveau du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ). Pour de plus amples informations sur l’inscription au registre des titres et les critères de reconnaissance afférents, veuillez consulter la rubrique « Reconnaissance académique ».

Demande de reconnaissance professionnelle

La demande de reconnaissance professionnelle doit être introduite auprès du MESR avec les pièces justificatives suivantes:

  • le formulaire de demande (en françaisen allemand ou en anglais) dûment rempli et signé (pour les demandes introduites par voie postale uniquement);
  • une copie du/des titres de formation (diplôme, certificat, attestation, supplément au diplôme, etc.)*;
  • des documents officiels justifiant l’expérience professionnelle, si existante (copie du contrat de travail, attestation par l’employeur, etc.)*;
  • des documents officiels justifiant l’établissement légal ou la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, si existants (copie de l’autorisation d’exercer, décision d’équivalence, document certifiant l’affiliation à un ordre professionnel, etc.)*;
  • une copie d’une pièce d’identité;
  • une copie du titre de séjour luxembourgeois (pour les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération helvétique);
  • une preuve de paiement de la taxe de reconnaissance;
  • le cas échéant toute pièce utile*.

* Les documents en langue originale doivent être accompagnés d’une traduction assermentée soit en anglais, français, allemand ou luxembourgeois, si la langue originale est autre: Liste des traducteurs assermentés par le ministère de la Justice.

La demande peut être introduite:

  • en ligne, sur Guichet.lu
  • par voie postale, en envoyant le formulaire (en françaisen allemand ou en anglais) ensemble avec les pièces jointes à l’adresse:
    Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
    18-20, montée de la Pétrusse
    L-2327 Luxembourg

La taxe de 75 euros par reconnaissance est à payer, pour les demandes en ligne, par carte bancaire lors de l’introduction de la demande via Guichet.lu. Pour les demandes envoyées par voie postale, le dossier devra contenir l’avis de débit du virement sur le compte:

IBAN: LU80 0019 5955 4435 5000
BIC: BCEELULL

Nom du bénéficiaire: Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Communication: Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande

Une décision de refus d’inscription ne donne pas droit au remboursement de la taxe.

Déroulement de la procédure

Après instruction de la demande de reconnaissance, la décision est transmise par voie postale:

  • décision de reconnaissance directe
  • décision portant octroi de mesures compensatoires
  • décision de refus

Décision de reconnaissance directe

En cas de décision de reconnaissance directe, l’autorisation d’exercer la profession doit être demandée auprès du ministère de la Santé.

Décision portant octroi de mesures compensatoires

La décision portant octroi de mesures compensatoires (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation) est basée sur le constat de différences substantielles entre, d’une part, les connaissances théoriques et les compétences pratiques acquises par le demandeur, et, d’autre part, le profil professionnel de la profession visée tel que défini par la loi luxembourgeoise.

En cas de décision portant octroi de mesures compensatoires, la reconnaissance professionnelle est donc conditionnée par la réussite soit d’une épreuve d’aptitude soit d’un stage d’adaptation, qui ont pour but de combler les différences existant entre les qualifications du demandeur et le profil professionnel de la profession visée au Luxembourg.

Les informations relatives aux modalités du stage d’adaptation, de l’épreuve d’aptitude et des voies de recours auprès des juridictions administratives sont comprises dans le courrier notifiant la décision d’octroi de mesures compensatoires.

Après obtention de la reconnaissance professionnelle suite à la réussite des mesures compensatoires, l’autorisation d’exercer la profession doit être demandée auprès du ministère de la Santé.

Décision de refus

En cas de décision de refus de la reconnaissance professionnelle, les modalités afférentes aux voies de recours auprès des juridictions administratives figurent dans le courrier de notification.

Attention:

Tout exercice d’une profession de santé réglementée sans autorisation d’exercer délivrée au préalable par le ministère de la Santé constitue un exercice illégal et est punissable par la loi, même si la reconnaissance professionnelle des qualifications a déjà été obtenue auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Épreuve d'aptitude

La présente section s’applique uniquement aux personnes ayant déjà reçu une réponse par rapport à leur demande de reconnaissance. Si vous n’avez pas encore déposé de demande de reconnaissance, veuillez consulter les informations figurant à la section Procédure de reconnaissance. Ne peuvent s'inscrire à une épreuve d'aptitude que les candidats ayant reçu une réponse officielle leur imposant des mesures compensatoires.

La prochaine épreuve d’aptitude pour la reconnaissance des diplômes des professions de santé aura lieu:

  • 13 mai 2023
  • 21 octobre 2023

Forum Geesseknäppchen
(salle polyvalente, rez-de-chaussée)
40, bd. Pierre Dupong
L-1430 Luxembourg

Les modalités de l’épreuve d’aptitude peuvent être consultées dans le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles (notamment ses articles 2 et 4).

L’inscription à une des mesures compensatoires comporte le paiement préalable de la taxe de participation à hauteur de 300 euros.

Afin de garantir le bon déroulement de l’épreuve d’aptitude, les inscriptions sont clôturées 15 jours ouvrables avant la date de l’épreuve.

Pour vous inscrire, veuillez adresser votre requête de participation par courriel à l’adresse rqp@mesr.etat.lu en mentionnant clairement la profession visée et en joignant la preuve de paiement de la taxe de participation. Le paiement de la taxe fait preuve d’inscription à l’épreuve d’aptitude.

Au cas où vous ne désirez plus poursuivre la reconnaissance de votre diplôme, vous devez faire connaître votre décision par courriel à l’adresse rqp@mesr.etat.lu.

La taxe de participation de 300 euros est à payer par virement sur le compte:

IBAN: LU80 0019 5955 4435 5000
BIC: BCEELULL

Nom du bénéficiaire: Administration de l’Enregistrement et des Domaines

Communication: MESR, reconnaissance profession de santé, inscription épreuve d’aptitude « profession », nom du demandeur, date de la demande

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