L’homologation est la forme de reconnaissance d’un titre de formation étranger en droit qui reste actuellement encore exigée pour pouvoir accéder à la profession réglementée d’avocat et pour être admis aux Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL). Elle est d’application uniquement à cette fin.
Les finalités autres que celles citées ci-dessus sont visées par les procédures de la reconnaissance académique (registre des titres) et de la reconnaissance professionnelle.
Les détenteurs du droit d'exercer la profession d'avocat dans un autre État membre de l'Union européenne sont dispensés de la procédure d’homologation et peuvent directement demander l’autorisation d’exercer en tant qu’avocat au Luxembourg auprès du ministère de la Justice.
Demande d’homologation
La demande d’homologation pour le droit doit être introduite auprès du ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur avec les pièces justificatives suivantes:
- le formulaire de demande dûment rempli et signé:
- un curriculum vitae;
- une copie d’une pièce d'identité;
- une copie du diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois ou étranger ou du diplôme de technicien dans la spécialité correspondant aux études supérieures luxembourgeois ou étranger;*
- si le diplôme de fin d'études secondaires est étranger: une copie de la décision de reconnaissance d’équivalence luxembourgeoise, établie par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse;
- le certificat d’admission à l’établissement d’enseignement supérieur ou une pièce attestant officiellement la date du début du cycle des études supérieures;*
- une copie des diplômes ou certificats universitaires intermédiaires éventuellement obtenus;*
- une copie du diplôme de fin d'études universitaires à homologuer;*
- une copie d'un relevé officiel des matières relatif à l'ensemble des études universitaires;*
- une preuve de paiement de la taxe d’homologation à hauteur de 125 euros (avis de débit);
- l’indication d’un domicile au Luxembourg;
- le cas échéant toute autre pièce utile.
* Les documents en langue originale doivent être accompagnés d’une traduction assermentée soit en anglais, français, allemand ou luxembourgeois, si la langue originale est autre: Liste des traducteurs assermentés par le Ministère de la Justice.
Le formulaire de demande est à envoyer, ensemble avec les autres pièces justificatives:
par courrier à l’adresse:
Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
ou par courriel à l’adresse:
La taxe de 125 euros est à payer par virement sur le compte:
IBAN: LU36 0019 5955 4436 2000
BIC: BCEELULL
Nom du bénéficiaire: Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication: Taxe homologation des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande
Une décision de refus d’homologation ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
La décision est communiquée sous forme d’arrêté ministériel et par voie postale. En cas de refus d’homologation, les voies de recours sont explicitées dans le courrier, mais également accessibles à la rubrique « Voies de recours ».