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Le projet de loi 7132 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg a été déposé à la Chambre des députés le 8 mai 2017. Aujourd’hui, les travaux à la commission parlementaire de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des

Avec l'arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché la question de savoir si le droit de l'Union européenne s'oppose à ce que les enfants dépendant d'un ménage recomposé puissent être écartés du bénéfice de l'aide financière pour études supérieures si le beau-père ou la belle-mère travaille au Luxembourg au motif qu'ils n'ont pas de lien de filiation direct.

Avec l’arrêt dans l’affaire C-238/15 du 14 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché sur la question de savoir si l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants ne résidant pas sur le territoire de l’État membre concerné, à la condition que ceux-ci soient les enfants de travailleurs qui ont été employés ou ont exercé leur activité professionnelle dans cet État membre pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande d’aide financière, est compatible ou non avec le droit de l’Union européenne.

En date du 18 novembre 2016, la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur avec sa publication au Mémorial.

Le 14 octobre 2013, Martine Hansen, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a reçu une délégation du syndicat ALEBA, pour un échange d'idées sur la situation actuelle et future de la législation sur les aides financières de l'Etat pour ...

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Martine Hansen, a rencontré les délégués des associations estudiantines ACEL, LUS et UNEL pour un échange de vue sur les aides financières pour études supérieures. Lors de la réunion, qui a ...

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a reçu une délégation de l'OGBL pour un échange de vue sur l'aide financière pour études supérieures.

Le 28 juin 2013, Martine Hansen, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a reçu une délégation du syndicat LCGB, conduit par son président national Patrick Dury, pour un échange d'idées sur la situation actuelle et future de la législation ...

Suite à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire des aides financières pour études supérieures, Martine Hansen, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a invité, le 20 juin 2013, à une conférence de presse. "Nous devrons ...

Un des principaux atouts de l'Institut est qu'il regroupe différents domaines du droit, sur le plan national et international. Le nouvel établissement est le premier Institut Max Planck de recherche juridique établi en dehors des frontières allemandes.

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen, a pris connaissance du communiqué de presse sur les conclusions tirées par l'avocat général en rapport avec la question préjudicielle adressée à la Cour de justice de l'Union européenne, à ...

Le Conseil de gouvernement vient d'adopter un projet de règlement grand-ducal tendant à remplacer le règlement grand-ducal modifié du 29 août 1979 portant réglementation des études et des attributions de la profession d'assistant social. Le projet de règlement grand-ducal redéfinit les ...

Le 28 novembre 2012 a eu lieu à la Cour de justice de l'Union européenne l'audience des plaidoiries dans l'affaire C-20/12 visant une demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif du Luxembourg, le 16 janvier 2012, concernant des plaintes ...