Conventions pluriannuelles et contrats d'établissements

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Les lois  portant création ou organisation des établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche publique disposent que les relations entre l’État et ces institutions sont régies par des conventions pluriannuelles, d’une durée de quatre ans, qui déterminent les moyens et les effectifs nécessaires pour la mise en œuvre des activités des établissements et définissent les engagements financiers de l'État.

Ces conventions pluriannuelles s’inscrivent dans la logique des contrats de performance, qui ont été introduits en 2007, à la suite de la première évaluation par l’OCDE de 2006.

Conformément à l’esprit de ces contrats de performance (Leistungsvereinbarungen), les acteurs s’engagent à atteindre un certain nombre d’objectifs concrétisés par des indicateurs et de résultats d’output en contrepartie de la dotation de l’État, mettant ainsi en relation les dépenses de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation avec les résultats escomptés sur les plans scientifique, économique et social.

La convention pluriannuelle définit des objectifs de résultats à atteindre pour la période considérée tout en évitant une simple liste d’activités. 

Autres conventions

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Organisation

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche