Le projet de règlement grand-ducal redéfinit les missions et actes professionnels de la profession d’assistant social ainsi que les modalités d’accès.
Exercice de la profession
Pour ce qui est de l’exercice de la profession, le règlement prend en compte les changements intervenus au cours des trente dernières années dans le secteur social (expansion et différenciation des champs de travail) et dans la pratique professionnelle de l’assistant social (élargissement et diversification des missions et fonctions).
Modalités d’accès
L’adaptation des modalités d’accès se fonde sur la réorganisation de l’enseignement supérieur en trois grades (bachelor, master, doctorat), réorganisation dite "processus de Bologne", ainsi que sur les règles du marché intérieur de l’Union européenne, à savoir la reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles.
Le projet prévoit que l’accès à la profession d’assistant social soit subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme de niveau bachelor (ou équivalent) dans le domaine du travail social. Le diplôme d’État et les mesures de stage et de formation y relatives sont abrogés. L’autorisation d’exercer est accordée par le ministère de la Santé.
"Bachelor en sciences sociales et éducatives" de l’Université du Luxembourg
Les diplômés du "bachelor en sciences sociales et éducatives" de l’Université du Luxembourg qui, au-delà du cursus général, ont suivi un enseignement d’approfondissement en droit luxembourgeois appliqué au travail social et qui ont effectué un ou plusieurs stages pratiques à raison de 18 ECTS ou l’équivalent de 450 heures dans des services sociaux sous l’encadrement d’un assistant social, peuvent directement demander l’autorisation d’exercice auprès du ministère de la Santé.
Les détenteurs d’un diplôme étranger
Les détenteurs d’un diplôme étranger doivent, comme par le passé, faire reconnaître leur diplôme sur base de la loi du 19 juin 2009 relative à la reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre les qualifications certifiées par le diplôme et les requis de la profession au Luxembourg, il leur est demandé de se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation préalablement à l’obtention du droit d’exercice.
L’épreuve d’aptitude
L’épreuve d’aptitude est organisée deux fois par an (mars et novembre) et porte essentiellement sur des éléments de droit et d’organisation du travail social au Luxembourg. Des cours de préparation, qui ne revêtent pas de caractère obligatoire ni quant à leur organisation ni quant à leur fréquentation, sont offerts depuis la session de novembre 2012 pendant les six semaines précédant l’épreuve.
Le stage d’adaptation
Le stage d’adaptation est un stage en milieu professionnel. La recherche d’une place de stage agréée incombe au demandeur. Le stage d’adaptation est régi par une convention conclue entre le demandeur, le représentant de l’organisme et l’autorité compétente (le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche). Le stage est en outre régi par un contrat de travail à durée déterminée.
Communiqué par le ministère de la Santé et le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche