Le Quotidien: La loi transitoire qui ouvre le droit d'obtenir une bourse d'études luxembourgeoise aux frontaliers a été votée le 10 juillet. Pourquoi si vite?
Martine Hansen: Après la publication de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, le 20 juin, nous savions que la loi sur les aides financières devait être complétée dans les meilleurs délais. Côté temps, cela ne nous arrangeait pas non plus, mais nous ne pouvions pas maintenir l'ancien texte, puisqu'il avait été jugé discriminatoire.
Le Quotidien: Les associations étudiantes et les syndicats regrettent de ne pas avoir été consultés...
Martine Hansen: Nous ne pouvions pas attendre, la situation de droit devait être rétablie au plus vite après publication de l'arrêt. Mais cette loi que la Chambre vient de voter est une loi transitoire parce que nous voulions prendre notre temps pour élaborer une profonde réforme, et ce dans le dialogue avec tous les concernés. Désormais, nous sommes donc en règle avec la législation européenne et, parallèlement, nous avons le temps nécessaire pour travailler un nouveau texte. J'ai par ailleurs déjà rencontré les syndicats ainsi que les associations étudiantes, avec lesquels j'ai déjà pu discuter des différents critères qui pourraient être intégrés au futur projet de loi.
Le Quotidien: De quels critères s'agit-il?
Martine Hansen: Rien n'est fixé pour l'instant, mais ce qui est clair, c'est que le budget a ses limites. C'est pourquoi davantage de critères en vue de l'obtention de la bourse d'études seront nécessaires. Nous avons en effet pensé revenir aux critères sociaux, mais aussi à des critères liés à la mobilité. Puis nous avons également eu l'idée d'accorder une bourse de base à tous les étudiants, qui ne serait, de son côté, soumise à aucune condition supplémentaire. Mais je ne peux pas pour l'instant vous livrer de chiffres. Enfin, je ne dis pas que les bourses devront être limitées à un niveau ridicule. Car les associations étudiantes insistent sur le principe de l'autonomie du jeune. Mais je veux que l'argent parvienne à ceux qui en ont besoin.
Le Quotidien: Pourriez-vous préciser votre idée du critère lié à la mobilité?
Martine Hansen: Je pense qu'un étudiant qui vit à Luxembourg chez ses parents et qui fait ses études à l'université du Luxembourg n'a pas besoin de la même aide financière que celui qui quitte le pays pour faire ses études à Bruxelles ou ailleurs. Actuellement, chaque étudiant obtient 6 500 euros de bourse. Celui qui n'en a pas besoin peut les mettre sur son compte épargne, c'est ainsi. Mais nous voilà dans une situation où l'Etat peut à son tour faire des économies. Pour calculer le critère de mobilité, nous pourrions, par exemple, nous appuyer sur les critères de distance que l’Union européenne a elle-même fixés dans le contexte des bourses Erasmus.
Le Quotidien: Vous vous attendez à ce que les demandes de bourses doublent durant cette année académique...
Martine Hansen: Oui, nous avons fait un calcul. Car nous ne savions pas à quoi nous attendre. En fait, nous avons pris le nombre d'enfants de frontaliers qui ont actuellement 17 ans et qui touchent donc encore l'allocation familiale luxembourgeoise. Puis, nous avons pris les statistiques européennes, qui précisent combien de jeunes choisissent de faire des études universitaires par pays. Et enfin, nous avons tenu compte de la longueur moyenne d'étude des jeunes qui sont actuellement inscrits au Cedies, soit cinq ans. Nous sommes donc arrivés à un peu plus de 13 000 étudiants frontaliers qui viendraient se rajouter aux 14000 étudiants résidents que nous soutenons actuellement.
Le Quotidien: Vous a-t-on fixé une limite côté coût en vue de votre réforme?
Martine Hansen: Les négociations budgétaires auront lieu après les élections. Mais ce qui est clair, c'est que nous ne pourrons pas doubler le budget.
Le Quotidien: En attendant, la loi transitoire sera appliquée. Que répondez-vous à I'OGBL qui craint les cas d'exception et qui plaide pour une période "discontinue" de cinq ans?
Martine Hansen: La Cour de justice de I'UE a recommandé dans son arrêt que l'accès des frontaliers aux bourses soit lié à la condition d'un emploi durable d'un des parents de l'étudiant, en faisant référence à l'acquisition du droit permanent de séjour (NDLR: un ressortissant de I'UE doit disposer de ce droit ou être travailleur au pays pour obtenir une bourse d'études au Luxembourg). Et celui-ci est lié à une période de résidence de cinq ans, continue, justement. Nous avons donc voulu nous appuyer sur cette recommandation dans un premier temps. Je pense que nous ne pouvons pas nous empêcher de prévoir des limites. Mais au cas où un parent ne travaillerait pas un ou deux jours entre deux contrats, nous devrions trouver une solution.