À quoi sert la procédure d’inscription au registre des titres de formation ?
Il s’agit de la procédure normale de reconnaissance académique d’un diplôme de l’enseignement supérieur étranger.
Cette reconnaissance est dite académique:
- parce qu’elle concerne exclusivement les titres de formation académiques, c’est-à-dire qui relèvent de l’enseignement supérieur. Les titres professionnels ne sont en principe pas visés par cette procédure, sauf si l’État où le diplôme a été délivré leur attribue un grade académique;
- parce qu’elle confère le droit de porter publiquement (plaquettes, cartes de visite, etc.) le titre de formation tel qu’inscrit au registre des titres de formation;
- parce qu’elle renseigne le niveau académique du diplôme étranger par rapport au cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ).
Dans la Fonction publique, l’accès à certaines carrières est lié à la détention d’un titre de formation académique correspondant à un niveau déterminé du CLQ
Attention:
La reconnaissance académique ne confère pas le droit d’exercer une profession réglementée. Si tel est votre but, veuillez consulter la rubrique « Reconnaissance professionnelle ».
Quelle est la différence entre la reconnaissance académique et la reconnaissance professionnelle ?
la Reconnaissance académique d’un titre d’enseignement supérieur a deux finalités:
- elle confère le droit de porter le titre, respectivement le grade académique obtenu (bachelor, licencjat, master, PhD, etc.);
- elle renseigne le niveau académique du diplôme reconnu. Cette information est exprimée sous forme de correspondance à un niveau du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ).
Les critères d’évaluation appliqués sont de nature avant tout formelle: le Service Registre des titres vérifie s’il s’agit d’un diplôme final (c’est-à-dire délivré au bout d’un cycle complet d’études), si l’établissement qui a délivré le diplôme est reconnu et si le diplôme délivré est lui aussi reconnu au moment de sa délivrance comme relevant de l’enseignement supérieur (académique) dans le pays où celui-ci a été conféré.
la Reconnaissance professionnelle (aussi appelée reconnaissance des qualifications professionnelles) représente une étape dans l’obtention du droit d’exercer une profession réglementée, c’est-à-dire une profession dont l’accès est restreint aux personnes qui détiennent des qualifications précises (par exemple certaines professions de santé).
Les critères d’évaluation sont en partie de nature formelle, mais, à la différence de la reconnaissance académique, portent également sur le contenu des études. Cette reconnaissance doit impérativement être suivie par la demande du droit d’exercer auprès du ministère compétent en matière de la profession réglementée concernée (par exemple le ministère de la Santé pour les professions de santé).
Les professions réglementées pour lesquelles une reconnaissance professionnelle doit être demandée au ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur sont reprises dans la rubrique « Reconnaissance professionnelle ».
Quelle est la différence entre l’homologation et l’inscription au registre des titres de formation ?
L’homologation est la procédure de reconnaissance des diplômes en droit, exigée pour être admis aux Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) et pour accéder à la profession réglementée d’avocat.
Si le but de la reconnaissance de votre diplôme d’enseignement supérieur étranger est autre, veuillez-vous diriger vers la reconnaissance académique, ou, dans certains cas, vers la reconnaissance professionnelle.
Les professions réglementées pour lesquelles une reconnaissance professionnelle doit être demandée au ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur sont reprises dans la rubrique « Reconnaissance professionnelle ».
Ai-je le droit d’exercer une profession réglementée avec l’inscription au registre des titres ?
Non, l’inscription au registre des titres de formation ne confère aucun droit d’exercer une profession réglementée. Veuillez consulter dans ce cas la rubrique consacrée à la « Reconnaissance professionnelle »
Quels documents dois-je joindre à la demande ?
Une demande d’inscription au registre des titres de formation doit comporter les documents suivants:
- Le formulaire de demande d’inscription dûment rempli (pour les demandes introduites par voie postale uniquement. Pour les demandes introduites en ligne sur Guichet.lu, le formulaire est intégré dans la démarche), téléchargeable sur Guichet.lu;
- une copie du diplôme final, c’est-à-dire délivré après l’accomplissement d’un cycle complet d’études (si vous avez réussi et conclu vos études, mais que le diplôme final ne vous sera pas délivré dans l’immédiat, une attestation de réussite peut être acceptée si elle indique clairement que le titre de formation/grade académique vous a été délivré ainsi que son intitulé exact et entier); *
- une copie du supplément au diplôme ou du relevé des notes; *
- un CV scolaire/académique et professionnel;
- une copie de la pièce d’identité (carte d’identité/passeport);
- la preuve de paiement de la taxe de traitement de 75 euros, à payer par diplôme (Pour les demandes en ligne, la taxe est à payer par carte bancaire lors de l’introduction de la demande via guichet.lu. Pour les demandes envoyées par voie postale, le dossier devra contenir l’avis de débit du virement.).
- A l’attention des personnes non ressortissantes:
- d’un État membre de l’Union européenne ou
- d’un État membre de l’Espace Economique Européen ou
- de la Confédération helvétique:
- une copie du titre de séjour luxembourgeois.
* ainsi qu’une traduction en langue française, allemande ou anglaise établie par un traducteur assermenté si le document est rédigé dans une langue autre que ces 3 langues.
Une attestation de réussite est-elle suffisante pour l’inscription au registre des titres de formation ?
Si vous n’avez pas encore obtenu ou si vous avez perdu le diplôme final, la demande d’inscription au registre des titres de formation peut se faire sur base d’une attestation de réussite, sous condition que celle-ci soit définitive, c’est-à-dire qu’elle indique que la décision finale sur la délivrance du grade académique a été prise et qu’elle renseigne l’intitulé exact et entier de celui-ci.
Puis-je introduire une demande sans résider au Luxembourg ?
La résidence au Luxembourg n’est pas requise afin de pouvoir introduire une demande de reconnaissance académique pour les personnes ressortissantes:
- d’un État membre de l’Union européenne;
(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie)
- d’un État membre de l’Espace Economique Européen;
(Islande, Liechtenstein, Norvège)
- de la Suisse.
Si vous êtes ressortissant d’un État autre que ceux listés ci-dessus, vous devez présenter un titre de séjour luxembourgeois en cours de validité, et par conséquent résider au Luxembourg.
Attention:
Un titre de séjour délivré par les autorités d’un pays autre que le Luxembourg ne peut pas être accepté, et ceci indépendamment des liens personnels ou professionnels que vous-même ou un membre de votre famille pouvez avoir avec le Luxembourg.
Comment puis-je soumettre la demande ?
Vous pouvez soumettre votre demande sous format numérique ou bien sur papier, selon votre préférence :
- en ligne:
veuillez suivre les indications sur le site Guichet.lu
- par voie postale:
Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur
Service Registre des titres
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
Dois-je fournir des copies conformes ou des copies simples ?
Des copies simples suffisent.
Quel est le délai pour le traitement de la demande ?
En général, la réponse officielle à votre demande vous est envoyée dans les 4 à 6 semaines après réception du dossier complet. Bien que le traitement rapide soit une priorité pour le Service Registre des titres, le délai indiqué peut varier selon la période de l’année et sur base du nombre de demandes à traiter simultanément.
La nécessité d’effectuer des recherches complémentaires et l’échange avec les autorités étrangères peut aussi impacter le délai.
Dans le cas où votre attente excède les 2 mois, voire le délai légal de traitement de trois mois, le Service Registre des titres se tient volontiers à votre disposition pour vous en expliquer la raison.
Combien coûte une demande d’inscription ?
La demande d’inscription est soumise à une taxe à hauteur de 75 euros. Cette taxe s’applique par diplôme.
Comment puis-je payer la taxe ?
Si vous soumettez votre demande en ligne, vous pouvez directement payer sur Guichet.lu en y suivant les indications.
Si vous soumettez votre demande par voie postale, la taxe doit obligatoirement être payée par virement sur le compte indiqué en bas. Veuillez joindre l’avis de débit à votre demande (il est impératif que celui-ci renseigne l’exécution du virement; l’indication que la demande de virement a été prise en compte ne suffit pas).
IBAN: LU80 0019 5955 4435 5000
BIC: BCEELULL
Nom du bénéficiaire: Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Communication: Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande
Montant: 75 euros
Puis-je payer la taxe de reconnaissance sur place, au guichet d’accueil du ministère ?
Aucun paiement ne peut être effectué au guichet d'accueil du ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur. La taxe doit obligatoirement être payée par carte bancaire lors du dépôt de la demande sur Guichet.lu, ou bien par virement bancaire sur le compte de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines lors de l'envoi de la demande par voie postale.
IBAN: LU80 0019 5955 4435 5000
BIC: BCEELULL
Nom du bénéficiaire: Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Communication: Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande
Montant: 75 euros
Quels documents sont acceptés comme preuve de paiement de la taxe ?
Aucune preuve de paiement ne doit être jointe aux demandes introduites sur Guichet.lu car le paiement de la taxe par carte bancaire fait partie intégrante de la démarche. En revanche, si vous désirez introduire votre demande par voie postale, veuillez joindre à votre dossier un avis de débit sur lequel est clairement visible que le virement a été effectué/conclu avec succès et qui indique le numéro de compte du bénéficiaire ainsi que la communication suivante: « Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande »
La taxe m’est-elle remboursée en cas de refus ?
Non, une décision de refus ne donne pas droit au remboursement de la taxe, considérant que celle-ci couvre le traitement de la demande de reconnaissance.
Quels sont les critères de reconnaissance ?
- Le diplôme doit constituer un titre final de l’enseignement supérieur, c’est-à-dire que vous devez avoir accompli un cycle complet d’études. Il n’est donc pas possible de faire reconnaître un programme d’études que vous n’avez pas conclu.
- Le diplôme doit avoir été délivré conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.
En d’autres termes, seuls les diplômes d’enseignement supérieur finaux (p.ex. bachelor, master, doctorat/PhD, licence ou Diplom-) peuvent être inscrits au registre des titres de formation, sous condition :
- qu’ils aient été reconnus, au moment de leur délivrance, comme titre académique par l’État où ils ont été conférés;
- qu’ils aient été délivrés par un établissement ayant le statut juridique d’un établissement d’enseignement supérieur reconnu/accrédité par l’État où le diplôme a été délivré.
Attention:
Si vous avez réussi et conclu vos études, mais que le diplôme final ne vous sera pas délivré dans l’immédiat, une attestation de réussite peut être acceptée si elle indique clairement que le titre de formation/grade académique vous a été délivré ainsi que son intitulé exact et entier.
Que puis-je faire si je n’ai pas conclu mes études ?
Un des critères de la reconnaissance académique est que le diplôme doit avoir été délivré après conclusion d’un cycle complet d’études. Dès lors, une inscription au registre des titres de formation est impossible pour des attestations de réussite partielle, d’obtention de crédits ECTS, etc.
Néanmoins, la procédure de la validation des acquis de l’expérience (VAE) peut permettre une reconnaissance partielle ou complète de vos études et/ou de votre expérience professionnelle par un établissement de formation en vue d’une reprise des études. Concrètement, cette reconnaissance – partielle ou complète – prend la forme de dispenses, abrégeant ainsi la durée d’études.
Attention:
La décision de valider les acquis de l’expérience revient exclusivement à l’établissement de formation avec lequel l’étudiant a, de sa propre initiative, pris contact: procédure de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Mon diplôme est-il concerné par les décisions BENELUX ?
En principe,
- les associate degrees (brevet d’enseignement supérieur, diploma van gegradueerde, graad van gegradueerde, getuigschrift associate degree);
- les diplômes de bachelor;
- les diplômes de master;
- les diplômes de doctorat délivrés suite à la soutenance d’une thèse;
qui:
- ont été émis par des établissements d'enseignement supérieur reconnus en Belgique ou aux Pays-Bas et
- sanctionnent des formations d’enseignement supérieur reconnues en Belgique ou aux Pays-Bas,
sont reconnus d’office (reconnaissance académique), sans qu’une démarche administrative ne soit requise. Les titulaires concernés ont donc automatiquement le droit de porter leur titre de formation tel qu’il a été inscrit sur le diplôme, et le niveau académique de ce dernier est automatiquement reconnu tel que défini par l’État où a été délivré le diplôme.
Puis-je faire inscrire au registre des titres un diplôme obtenu au Luxembourg ?
La reconnaissance académique des diplômes nationaux ou accrédités par le ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur se fait d’office, sans qu’une démarche administrative ne soit nécessaire. Le registre des titres de formation est réservé aux diplômes délivrés à l’étranger.
Une liste des établissements d’enseignement supérieur reconnus/accrédités et des formations menant à des diplômes nationaux ou accrédités par le MESR est disponible sur:
Attention:
Le fait qu’un diplôme soit délivré sur le territoire luxembourgeois n’en fait pas d’office un diplôme national ou accrédité. Pour ceci, il est impératif que l’établissement de formation soit reconnu/accrédité de la part du ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur, et que cette reconnaissance/accréditation soit valide au moment de la délivrance du diplôme.
Veuillez noter que l’usage du terme « reconnu » renvoie à l’Université du Luxembourg, tandis que l’usage du terme « accrédité » renvoie à tous les autres établissements et programmes de formation qui, moyennant cette accréditation, font partie de l’enseignement supérieur luxembourgeois.
Mon diplôme européen est-il automatiquement reconnu ?
La reconnaissance académique n’est pas automatique pour les diplômes européens, à l’exception des diplômes concernés par les décisions BENELUX sur la reconnaissance mutuelle automatique.
Les critères de la reconnaissance automatique sont égaux pour tous les diplômes, indépendamment de l’État de délivrance.
Que puis-je faire en cas de perte de l’arrêté d’inscription au registre des titres ?
Un duplicata de l’arrêté est émis contre le paiement d’une taxe de 10 euros. Veuillez joindre à votre demande:
- une copie de la pièce d’identité (carte d’identité/passeport);
- une preuve de paiement (avis de débit);
- l’indication d’une adresse valide (le document vous sera envoyé par voie postale).
La taxe est à payer par virement bancaire uniquement:
IBAN: LU80 0019 5955 4435 5000
BIC: BCEELULL
Nom du bénéficiaire: Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Communication: Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande
Montant: 10 euros
Que dois-je faire si mon arrêté d’inscription n’indique aucun niveau du diplôme ?
Les niveaux du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ) ont été introduits avec la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les premiers arrêtés renseignant le niveau CLQ ont été émis en décembre 2016.
Si votre arrêté est antérieur à cette date, vous disposez d’une inscription au registre des diplômes, qui ne prévoyait pas l’indication de niveaux du CLQ.
Si vous désirez obtenir un arrêté d’inscription au registre des titres de formation, c’est-à-dire qui renseigne le niveau CLQ auquel votre titre peut éventuellement être aligné, il vous est nécessaire d’introduire une nouvelle demande auprès du Service Registre des titres. Celle-ci sera évaluée selon les critères définis par la loi en vigueur depuis 2016. L’inscription précédente au registre des diplômes est sans préjudice par rapport à une inscription au registre des titres de formation.
Dois-je faire reconnaître mon baccalauréat étranger avant d’introduire une demande ?
Non, la reconnaissance d’un baccalauréat étranger (c’est-à-dire d’un diplôme de fin d’études secondaires) n’est pas requise pour faire enregistrer son diplôme au registre des titres de formation. Chaque diplôme faisant l’objet d’une demande de reconnaissance est évalué de façon indépendante. Ainsi, il n’est pas non plus nécessaire de joindre une copie du baccalauréat étranger ou de sa reconnaissance à votre demande.
Dois-je demander l’inscription de tous mes diplômes d’enseignement supérieur ou seulement du dernier obtenu ?
Ceci dépend des critères de recrutement de l’employeur potentiel, respectivement de l’autorité qui recrute.
En ce qui concerne la procédure de l’inscription au registre des titres de formation, chaque demande est évaluée de façon indépendante: l’inscription au registre des titres de formation d’un diplôme de second cycle de l’enseignement supérieur (par exemple un master) ne nécessite pas l’inscription au préalable du diplôme de premier cycle (par exemple un bachelor).
Quelle est la différence entre ‘éducateur gradué’ et ‘éducateur diplômé’ ?
La profession d’éducateur diplômé est réglementée au niveau de l’enseignement secondaire. Le droit d’exercer doit obligatoirement être demandé auprès du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Service de la reconnaissance des diplômes.
En revanche, la profession d’éducateur gradué n’est pas réglementée et dès lors un droit d’exercer n’existe pas. L’employeur seul apprécie les qualifications d’un candidat pour un poste d’éducateur gradué. L’inscription du diplôme au registre des titres de formation peut cependant représenter un atout en vue d’une embauche.