Bases légales (registre des titres)

Registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur

• Loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, est défini aux articles 66 et 68, le cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ) à l’article 69, et les sanctions pénales prévues en cas de port ou de modification illicite d’un titre de formation à l’article 70.

• Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, fait l’objet du chapitre II. Les pièces composant une demande d’inscription sont définies à l’article 9, les descripteurs des niveaux du CLQ à l’article 10 et à l’annexe A.

• Règlement grand-ducal du 7 juillet 2023 portant:
  1° modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation;
  2° modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale;
  3° modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d’orthoptiste: 1. les études en vue de l’obtention du diplôme, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3. l’exercice de la profession;
  4° modification du règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg;
  5° modification du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
  6° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale.

Les critères d’éligibilité pour les personnes ressortissantes de pays tiers font l’objet de l’article 4, paragraphe 2.