Les pourparlers portaient sur les reproches avancés par la Commission relatifs à la clause de résidence qui est prévue par la loi luxembourgeoise pour pouvoir prétendre aux aides financières pour études supérieures. Le gouvernement a réitéré qu’il s’agissait ici d’un élément important et traditionnel de sa politique d’enseignement supérieur qui vise notamment d’atteindre les buts définies par la stratégie UE 2020, à savoir que 40% de la tranche d’âge 30-34 des personnes résidentes soient détentrices d’un diplôme d’enseignement universitaire.
Le gouvernement a insisté sur le fait que, contrairement à ce qui est affirmé par d’aucuns, la nouvelle législation de 2010 ne fait pas partie de la sécurité sociale. Toute référence aux allocations familiales est une confusion. Le ministre a en outre renvoyé à la législation de 2005, législation qui dans le temps avait été adoptée unanimement par la Chambre des députés et qui a introduit l’actuelle clause de résidence. Ainsi réintroduire la situation d’avant 2010 ne serait pas non plus conforme à la position défendue par la Commission européenne.
Le gouvernement a souligné que la nouvelle loi consacre le principe, par ailleurs expressément voulu par l’esprit du processus de Bologne, de considérer l’étudiant comme personne indépendante qui a le droit d’étudier les matières qu’il choisit lui-même aux universités et qui doit donc bénéficier d’une autonomie financière certaine.
Le gouvernement a attiré l’attention de la Commission européenne sur la situation très particulière de son enseignement supérieur, caractérisé par une mobilité estudiantine importante et la création récente de son université en 2003. Le Luxembourg ne peut et ne veut pas offrir, à l’instar d’autres pays européens, toutes les formations universitaires. Il a donc besoin d’une mobilité accrue de ses étudiants, mobilité à laquelle aspire aussi le processus de Bologne. Afin de permettre à l’étudiant de poursuivre des études dans les pays de son choix, il importe que ces aides financières pour études supérieures soient portables.
Le système des aides financières pour études supérieures au Luxembourg serait mis en péril si la Commission lui demandait de revenir simplement sur la clause de résidence. Les charges financières octroyées dans ce cas de figure seraient en effet démesurées et non proportionnelles avec les visées primaires de la loi sur les aides financières pour études supérieures qui est de donner l’accès aux études supérieures au plus grand nombre possible d’étudiants ayant fait leurs études secondaires à Luxembourg.
Le ministre a en outre annoncé vouloir thématiser dans les enceintes compétentes européennes respectives la question des aides financières pour études supérieures. En effet, la quasi-majorité des pays de l’UE prévoient des conditions de résidence et leurs aides ne sont pas portables, c’est-à-dire que les étudiants bénéficiaires de ces aides sont obligés de poursuivre leurs études auprès d’universités du pays de leur résidence. En outre, bon nombre de ces pays prévoient des conditions de restriction d’accès à ses universités pour des non-résidents. (P.ex. situation de la communauté française en Belgique qui prévoit des restrictions d’accès pour les non-résidents à un certain nombre de formations du domaine de la santé.)
Le gouvernement a réaffirmé qu’il restait disposé à trouver dans le dialogue une solution viable avec la Commission, solution qu’il situe sur un arrière-fond de politique d’enseignement supérieur et non de politique sociale. Compte tenu de l’enjeu politique essentiel pour sa politique d’enseignement supérieur et notamment l’accès aux études, et en absence de solution négociée acceptable pour la pérennité de la politique de l’enseignement supérieur au Luxembourg, la Cour européenne de Justice devrait trancher.
Le gouvernement attend désormais la position officielle de la Commission.
Communiqué par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche