Aides financières pour études supérieures: François Biltgen publie la note de plaidoirie de l'État dans la question de la demande de décision préjudicielle auprès de la CJUE

Le 28 novembre 2012 a eu lieu à la Cour de justice de l’Union européenne l’audience des plaidoiries dans l’affaire C-20/12 visant une demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif du Luxembourg, le 16 janvier 2012, concernant des plaintes introduites par 5 étudiants non-résidents contre l’État du Grand-Duché de Luxembourg.

L’affaire s’est concentrée sur la question du caractère approprié et proportionné des objectifs poursuivis par le dispositif luxembourgeois d’aides financières pour études supérieures et la violation éventuelle du principe communautaire de l'égalité de traitement énoncé par l'article 7 du règlement n° 1612/68.

Ces plaidoiries ont pour but de mettre en lumière ou d’approfondir les points que le plaideur estime particulièrement importants pour la décision de la Cour. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche souligne que l’Autriche, la Grèce, le Danemark et la Suède ont soutenu le Grand-Duché de Luxembourg par des plaidoiries.

Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen, dans un souci de parfaite transparence, joint au présent communiqué la plaidoirie de Me Kinsch, représentant du Grand-Duché de Luxembourg.

Communiqué par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche