Avec l’arrêt dans l’affaire C-238/15 du 14 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché sur la question de savoir si l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants ne résidant pas sur le territoire de l’État membre concerné, à la condition que ceux-ci soient les enfants de travailleurs qui ont été employés ou ont exercé leur activité professionnelle dans cet État membre pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande d’aide financière, est compatible ou non avec le droit de l’Union européenne.
Le ministère prend note que la Cour considère la condition susmentionnée comme étant trop restrictive. Il faut cependant préciser que l’arrêt prononcé ne vise pas la loi modifiée du 24 juillet 2014, actuellement en vigueur, mais concerne la législation antérieure sur l’aide financière de l’État pour études supérieures, qui n’était applicable que pendant l’année académique 2013/2014.
Dans la législation actuellement en vigueur, la condition de travail de cinq ans ininterrompus au Luxembourg a été remplacée par une période de travail d’au moins cinq ans pendant une période de référence de sept ans.
Communiqué par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche