Procédure de reconnaissance autres professions de santé

Demande de reconnaissance professionnelle

La demande de reconnaissance professionnelle doit être introduite auprès du MESR avec les pièces justificatives suivantes:

• le formulaire de demande dûment rempli et signé (pour les demandes introduites par voie postale uniquement):
  • Document: Formulaire de demande de reconnaissance professionnelle
• une copie du/des titres de formation (diplôme, certificat, attestation, supplément au diplôme, etc.)*;
• des documents officiels justifiant l’expérience professionnelle, si existante (copie du contrat de travail, attestation par l’employeur, etc.)*;
• des documents officiels justifiant l’établissement légal ou la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, si existants (copie de l’autorisation d’exercer, décision d’équivalence, document certifiant l’affiliation à un ordre professionnel, etc.)*;
• une copie d’une pièce d’identité;
• une copie du titre de séjour luxembourgeois (pour les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération helvétique);
• une preuve de paiement de la taxe de reconnaissance;
• le cas échéant toute pièce utile*.

* Les documents en langue originale doivent être accompagnés d’une traduction assermentée soit en anglais, français, allemand ou luxembourgeois, si la langue originale est autre: Liste des traducteurs assermentés par le ministère de la Justice.

La demande peut être introduite

• soit en ligne,
• soit par voie postale.

Les modalités de paiement de la taxe de 75€ varient en fonction de l’option choisie, et les preuves de paiement ne sont pas transférables d’une option à l’autre:

En principe, le délai de traitement moyen se situe entre 4 et 6 semaines après réception du dossier complet. Le délai indiqué peut varier selon la période de l’année et en fonction du nombre de demandes à traiter simultanément. La nécessité d’effectuer des recherches complémentaires et l’échange avec les autorités étrangères peut aussi impacter le délai.

La décision est communiquée sous forme d’arrêté ministériel et par voie postale. En cas de refus de l’inscription au registre des titres, les voies de recours sont explicitées dans le courrier, mais également accessibles à la rubrique « Voies de recours ».

Déroulement de la procédure

Après instruction de la demande de reconnaissance, la décision est transmise par voie postale:

• décision de reconnaissance directe
• décision portant octroi de mesures compensatoires
• décision de refus

Décision de reconnaissance directe

En cas de décision de reconnaissance directe, l’autorisation d’exercer la profession doit être demandée auprès du ministère de la Santé.

Décision portant octroi de mesures compensatoires

La décision portant octroi de mesures compensatoires (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation) est basée sur le constat de différences substantielles entre, d’une part, les connaissances théoriques et les compétences pratiques acquises par le demandeur, et, d’autre part, le profil professionnel de la profession visée tel que défini par la loi luxembourgeoise.

En cas de décision portant octroi de mesures compensatoires, la reconnaissance professionnelle est donc conditionnée par la réussite soit d’une épreuve d’aptitude soit d’un stage d’adaptation, qui ont pour but de combler les différences existant entre les qualifications du demandeur et le profil professionnel de la profession visée au Luxembourg.

Les informations relatives aux modalités du stage d’adaptation, de l’épreuve d’aptitude et des voies de recours auprès des juridictions administratives sont comprises dans le courrier notifiant la décision d’octroi de mesures compensatoires.

Après obtention de la reconnaissance professionnelle suite à la réussite des mesures compensatoires, l’autorisation d’exercer la profession doit être demandée auprès du ministère de la Santé.

Décision de refus

En cas de décision de refus de la reconnaissance professionnelle, les modalités afférentes aux voies de recours auprès des juridictions administratives figurent dans le courrier de notification.

Épreuve d'aptitude

La prochaine épreuve d’aptitude pour la reconnaissance des diplômes des professions de santé aura lieu:

Les modalités de l’épreuve d’aptitude peuvent être consultées dans le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles (notamment ses articles 2 et 4).

L’inscription à une des mesures compensatoires comporte le paiement préalable de la taxe de participation à hauteur de 300 euros.

Afin de garantir le bon déroulement de l’épreuve d’aptitude, les inscriptions sont clôturées 15 jours ouvrables avant la date de l’épreuve.

Pour vous inscrire, veuillez adresser votre requête de participation par courriel à l’adresse rqp@mesr.etat.lu en mentionnant clairement la profession visée et en joignant la preuve de paiement de la taxe de participation. Le paiement de la taxe fait preuve d’inscription à l’épreuve d’aptitude.

Au cas où vous ne désirez plus poursuivre la reconnaissance de votre diplôme, vous devez faire connaître votre décision par courriel à l’adresse rqp@mesr.etat.lu.