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Psychothérapeute
La profession de psychothérapeute est réglementée par la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, et l’exercice est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation d’exercer par le ministère de la Santé.
Dans certains cas, la reconnaissance professionnelle du diplôme par le ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur est un prérequis pour obtenir l’autorisation d’exercer:
- les titulaires d’un diplôme luxembourgeois reconnu en psychothérapie peuvent s'adresser directement au ministère de la Santé pour demander une autorisation d’exercer;
- les titulaires d’un diplôme délivré dans un État autre que le Luxembourg sont tenus de demander la reconnaissance professionnelle (aussi dite reconnaissance des qualifications professionnelles) auprès du MESR avant de demander une autorisation d'exercer auprès du ministère de la Santé.
Attention:
La reconnaissance professionnelle vise exclusivement l’accès à une profession réglementée. Elle ne confère pas de droit de porter un titre académique et ne renseigne pas de niveau du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ). Pour de plus amples informations sur l’inscription au registre des titres et les critères de reconnaissance afférents, veuillez consulter la rubrique « Reconnaissance académique ».
Demande de reconnaissance professionnelle
La demande de reconnaissance professionnelle doit être introduite auprès du ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur avec les pièces justificatives suivantes:
- le formulaire de demande dûment rempli et signé (pour les demandes introduites par voie postale uniquement):
- une copie du/des titres de formation (diplôme, certificat, attestation, supplément au diplôme, etc.);*
- des documents officiels justifiant l’expérience professionnelle, si existante (copie du contrat de travail, attestation par l’employeur, etc.);*
- des documents officiels justifiant l’établissement légal ou la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, si existants (copie de l’autorisation d’exercer, décision d’équivalence, document certifiant l’affiliation à un ordre professionnel, etc.);*
- une copie d’une pièce d’identité;
- une copie du titre de séjour luxembourgeois (pour les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération helvétique);
- une preuve de paiement de la taxe de reconnaissance;
- le cas échéant toute pièce utile.*
* Les documents en langue originale doivent être accompagnés d’une traduction assermentée soit en anglais, français, allemand ou luxembourgeois, si la langue originale est autre: Liste des traducteurs assermentés par le ministère de la Justice.
La demande peut être introduite
- soit en ligne,
- soit par voie postale.
Les modalités de paiement de la taxe de 75€ varient en fonction de l’option choisie, et les preuves de paiement ne sont pas transférables d’une option à l’autre:
Introduction de la demande en ligne
Les pièces constitutives du dossier peuvent être transmises sous forme électronique sur la plateforme Guichet.lu.
Le paiement de la taxe de 75€ s’effectue par carte bancaire directement sur la plateforme, à la fin de la démarche, et est obligatoire pour conclure la demande.
Attention:
Les personnes ayant déjà effectué un virement bancaire sont priées de choisir la voie postale.
Une décision de refus d’inscription ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
Introduction de la demande par voie postale
Les pièces constitutives du dossier peuvent être transmises par voie postale à l’adresse:
Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur
Service Registre des titres
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
Dans ce cas, la taxe de 75€ doit être payée au préalable, par virement bancaire. Le dossier devra contenir l’avis de débit du virement sur le compte:
IBAN: LU36 0019 5955 4436 2000
BIC: BCEELULL
Nom du bénéficiaire: Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Montant: 75€
Communication: Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, [nom du demandeur], [date de la demande]
Attention:
Les personnes désirant introduire leur dossier sous forme électronique sont priées de ne pas effectuer de virement bancaire et de suivre exclusivement les instructions de la démarche sur Guichet.lu. Ceci évite le double paiement de la taxe.
Une décision de refus d’inscription ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
En principe, le délai de traitement moyen se situe entre 4 et 6 semaines après réception du dossier complet. Le délai indiqué peut varier selon la période de l’année et en fonction du nombre de demandes à traiter simultanément. La nécessité d’effectuer des recherches complémentaires et l’échange avec les autorités étrangères peut aussi impacter le délai.
La décision est communiquée sous forme d’arrêté ministériel et par voie postale. En cas de refus de l’inscription au registre des titres, les voies de recours sont explicitées dans le courrier, mais également accessibles à la rubrique « Voies de recours ».
Déroulement de la procédure
Après instruction de la demande de reconnaissance, la décision est transmise par voie postale:
- décision de reconnaissance directe
- décision portant octroi de mesures compensatoires
- décision de refus
Décision de reconnaissance directe
En cas de décision de reconnaissance directe, l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute doit être demandée auprès du ministère de la Santé.
Décision portant octroi de mesures compensatoires
La décision portant octroi de mesures compensatoires (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation) est basée sur le constat de différences substantielles entre, d’une part, les connaissances théoriques et les compétences pratiques acquises par le demandeur, et, d’autre part, le profil professionnel du psychothérapeute tel que défini par la loi luxembourgeoise.
En cas de décision portant octroi de mesures compensatoires, la reconnaissance professionnelle est donc conditionnée par la réussite soit d’une épreuve d’aptitude soit d’un stage d’adaptation, qui ont pour but de combler les différences existant entre les qualifications du demandeur et le profil professionnel de psychothérapeute au Luxembourg.
Les informations relatives aux modalités du stage d’adaptation, de l’épreuve d’aptitude et des voies de recours auprès des juridictions administratives sont comprises dans le courrier notifiant la décision d’octroi de mesures compensatoires.
Après obtention de la reconnaissance professionnelle suite à la réussite des mesures compensatoires, l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute doit être demandée auprès du ministère de la Santé.
Décision de refus
En cas de décision de refus de la reconnaissance professionnelle, les modalités afférentes aux voies de recours auprès des juridictions administratives figurent dans le courrier de notification.
Attention:
Tout exercice de la profession de psychothérapeute sans autorisation d’exercer délivrée au préalable par le ministère de la Santé constitue un exercice illégal et est punissable par la loi, même si la reconnaissance professionnelle des qualifications a déjà été obtenue auprès du MESR.