L'inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur:
- est la procédure normale de reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur;
- confère le droit de porter le titre académique inscrit;
- renseigne le niveau du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ) qui correspond au titre inscrit. À noter que le CLQ est aligné au cadre européen des qualifications (CEC) / European qualifications framework (EQF).
Un diplôme d'enseignement supérieur est inscrit au registre des titres de formation, si les critères suivants sont remplis:
- il s’agit d’un titre final d'enseignement supérieur, qui sanctionne un cycle complet d'études;
- le diplôme a été délivré conformément aux lois et règlements relatifs à l'enseignement supérieur de l’État où le titre a été délivré.
Attention:
La reconnaissance académique concerne exclusivement le titre de formation/grade académique. Elle n’inclut pas la reconnaissance du contenu des études, et ne confère donc pas le droit d’exercer une profession. Pour de plus amples informations sur l’accès à une profession réglementée, veuillez consulter la rubrique « Reconnaissance professionnelle ».
Par conséquent, chaque établissement de formation reste libre de statuer sur la reconnaissance du contenu des études pour l’admission à un programme d’études précis, de même qu’un employeur en vue d’un recrutement.
Demande d’inscription au registre des titres
La demande d'inscription au registre des titres de formation doit être introduite auprès du ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur avec les pièces justificatives suivantes:
- une copie du diplôme final à inscrire au registre des titres;*
- une copie du relevé des notes ou du supplément au diplôme;*
- un CV académique et professionnel;
- une copie d’une pièce d'identité;
- une copie du titre de séjour émis par un État membre de l'Union européenne (pour les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération helvétique);
*Les documents doivent être accompagnés d’une traduction assermentée soit en anglais, français, allemand ou luxembourgeois, si la langue originale est une autre: liste des traducteurs assermentés par le ministère de la Justice.
Cette procédure comporte le paiement de la taxe de reconnaissance à hauteur de 75€, qui s’applique par diplôme. Les modalités de paiement varient en fonction de la forme de transmission du dossier:
- soit sous format électronique, sur Guichet.lu;
- soit sous format papier, par voie postale.
Introduction de la demande en ligne:
Les pièces constitutives du dossier peuvent être téléchargées directement sur la plateforme Guichet.lu.
Le paiement de la taxe de 75€ s’effectue par carte bancaire sur la plateforme, à la fin de la démarche, et est obligatoire pour conclure la demande.
Une décision de refus d’inscription ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
Introduction de la demande par voie postale:
Les informations relatives aux modalités de paiement par virement bancaire, spécifiques à ce cas, sont reprises sur le formulaire de demande d’inscription.
- Document: formulaire de demande
Le dossier complet peut être transmis par voie postale à l’adresse suivante:
Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur
Service Registre des titres
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
Une décision de refus d’inscription ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
En principe, le délai de traitement moyen se situe entre 4 et 6 semaines après réception du dossier complet. Le délai indiqué peut varier selon la période de l’année et en fonction du nombre de demandes à traiter simultanément. La nécessité d’effectuer des recherches complémentaires et l’échange avec les autorités étrangères peut aussi impacter le délai.
La décision est communiquée sous forme d’arrêté ministériel et par voie postale. En cas de refus de l’inscription au registre des titres, les voies de recours sont explicitées dans le courrier, mais également accessibles à la rubrique « Voies de recours ».