Assistant social

Procédure de reconnaissance

L’exercice des professions de santé est subordonné, conformément à la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, à une autorisation d’exercer du ministère de la Santé.

Dans certains cas, la reconnaissance professionnelle du diplôme par le ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur est un prérequis pour obtenir l’autorisation d’exercer:

  • les titulaires d’un diplôme luxembourgeois reconnu peuvent s'adresser directement au ministère de la Santé pour demander une autorisation d’exercer;
  • les titulaires d’un diplôme délivré dans un État autre que le Luxembourg sont tenus de demander la reconnaissance professionnelle (aussi dite reconnaissance des qualifications professionnelles) auprès du MESR avant de demander une autorisation d'exercer auprès du ministère de la Santé.

Attention:

La reconnaissance professionnelle vise exclusivement l’accès à une profession réglementée. Elle ne confère pas de droit de porter un titre académique et ne renseigne pas de niveau du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ). Pour de plus amples informations sur l’inscription au registre des titres et les critères de reconnaissance afférents, veuillez consulter la rubrique « Reconnaissance académique ».

La profession d’éducateur diplômé est réglementée au niveau de l’enseignement secondaire. Le droit d’exercer doit obligatoirement être demandé auprès du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Service de la reconnaissance des diplômes.

En revanche, la profession d’éducateur gradué n’est pas réglementée et dès lors un droit d’exercer n’existe pas. L’employeur seul apprécie les qualifications d’un candidat pour un poste d’éducateur gradué l’inscription du diplôme au registre des titres de formation, peut cependant représenter un atout en vue d’une embauche.

Demande de reconnaissance professionnelle

La demande de reconnaissance professionnelle doit être introduite auprès du MESR avec les pièces justificatives suivantes:

  • le formulaire de demande dûment rempli et signé (pour les demandes introduites par voie postale uniquement):
  • une copie du/des titres de formation (diplôme, relevé de notes complet, certificat, attestation, supplément au diplôme, etc.)*;
  • des documents officiels justifiant l’expérience professionnelle, si existante (copie du contrat de travail, attestation par l’employeur, etc.)*;
  • des documents officiels justifiant l’établissement légal ou la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, si existants (copie de l’autorisation d’exercer, décision d’équivalence, document certifiant l’affiliation à un ordre professionnel, etc.)*;
  • une copie d’une pièce d’identité;
  • une copie du titre de séjour luxembourgeois (pour les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération helvétique);
  • une preuve de paiement de la taxe de reconnaissance;
  • le cas échéant toute pièce utile*.

* Les documents en langue originale doivent être accompagnés d’une traduction assermentée soit en anglais, français, allemand ou luxembourgeois, si la langue originale est autre: Liste des traducteurs assermentés par le ministère de la Justice.

La demande peut être introduite

  • soit en ligne,
  • soit par voie postale.

Les modalités de paiement de la taxe de 75€ varient en fonction de l’option choisie, et les preuves de paiement ne sont pas transférables d’une option à l’autre:

Introduction de la demande en ligne:

Les pièces constitutives du dossier peuvent être transmises sous forme électronique sur la plateforme Guichet.lu.

Le paiement de la taxe de 75€ s’effectue par carte bancaire directement sur la plateforme, à la fin de la démarche, et est obligatoire pour conclure la demande.

Attention: Les personnes ayant déjà effectué un virement bancaire sont priées de choisir la voie postale.

Une décision de refus d’inscription ne donne pas droit au remboursement de la taxe.

Introduction de la demande par voie postale:

Les pièces constitutives du dossier peuvent être transmises par voie postale à l’adresse:

Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur
Service Registre des titres
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg

Dans ce cas, la taxe de 75€ doit être payée au préalable, par virement bancaire. Le dossier devra contenir l’avis de débit du virement sur le compte:

IBAN: LU36 0019 5955 4436 2000
BIC: BCEELULL
Nom du bénéficiaire: Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Montant: 75€
Communication: Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, [nom du demandeur], [date de la demande]

Attention:

Les personnes désirant introduire leur dossier sous forme électronique sont priées de ne pas effectuer de virement bancaire et de suivre exclusivement les instructions de la démarche sur Guichet.lu. Ceci évite le double paiement de la taxe.

Une décision de refus d’inscription ne donne pas droit au remboursement de la taxe.

En principe, le délai de traitement moyen se situe entre 4 et 6 semaines après réception du dossier complet. Le délai indiqué peut varier selon la période de l’année et en fonction du nombre de demandes à traiter simultanément. La nécessité d’effectuer des recherches complémentaires et l’échange avec les autorités étrangères peut aussi impacter le délai.

La décision est communiquée sous forme d’arrêté ministériel et par voie postale. En cas de refus de l’inscription au registre des titres, les voies de recours sont explicitées dans le courrier, mais également accessibles à la rubrique « Voies de recours ».

Déroulement de la procédure

Après instruction de la demande de reconnaissance, la décision est transmise par voie postale:

  • décision de reconnaissance directe
  • décision portant octroi de mesures compensatoires
  • décision de refus

Décision de reconnaissance directe

En cas de décision de reconnaissance directe, l’autorisation d’exercer la profession doit être demandée auprès du ministère de la Santé.

Décision portant octroi de mesures compensatoires

La décision portant octroi de mesures compensatoires (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation) est basée sur le constat de différences substantielles entre, d’une part, les connaissances théoriques et les compétences pratiques acquises par le demandeur, et, d’autre part, le profil professionnel de la profession visée tel que défini par la loi luxembourgeoise.

En cas de décision portant octroi de mesures compensatoires, la reconnaissance professionnelle est donc conditionnée par la réussite soit d’une épreuve d’aptitude soit d’un stage d’adaptation, qui ont pour but de combler les différences existant entre les qualifications du demandeur et le profil professionnel de la profession visée au Luxembourg.

Les informations relatives aux modalités du stage d’adaptation, de l’épreuve d’aptitude et des voies de recours auprès des juridictions administratives sont comprises dans le courrier notifiant la décision d’octroi de mesures compensatoires.

Après obtention de la reconnaissance professionnelle suite à la réussite des mesures compensatoires, l’autorisation d’exercer la profession doit être demandée auprès du ministère de la Santé.

Décision de refus

En cas de décision de refus de la reconnaissance professionnelle, les modalités afférentes aux voies de recours auprès des juridictions administratives figurent dans le courrier de notification.

Attention:

Tout exercice d’une profession de santé réglementée sans autorisation d’exercer délivrée au préalable par le ministère de la Santé constitue un exercice illégal et est punissable par la loi, même si la reconnaissance professionnelle des qualifications a déjà été obtenue auprès du ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur.

Épreuve d'aptitude

La présente section s’applique uniquement aux personnes ayant déjà reçu une réponse par rapport à leur demande de reconnaissance. Si vous n’avez pas encore déposé de demande de reconnaissance, veuillez consulter les informations figurant à la section Procédure de reconnaissance. Ne peuvent s'inscrire à une épreuve d'aptitude que les candidats ayant reçu une réponse officielle leur imposant des mesures compensatoires.

La prochaine épreuve d’aptitude pour la reconnaissance des diplômes des professions de santé aura lieu:

  • 27 avril 2024
  • 21 septembre 2024 

Forum Geesseknäppchen
(salle polyvalente, rez-de-chaussée)
40, bd. Pierre Dupong
L-1430 Luxembourg

Les modalités de l’épreuve d’aptitude peuvent être consultées dans le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles (notamment ses articles 2 et 4).

L’inscription à une des mesures compensatoires comporte le paiement préalable de la taxe de participation à hauteur de 300 euros.

Afin de garantir le bon déroulement de l’épreuve d’aptitude, les inscriptions sont clôturées 15 jours ouvrables avant la date de l’épreuve.

Pour vous inscrire, veuillez adresser votre requête de participation par courriel à l’adresse rqp@mesr.etat.lu en mentionnant clairement la profession visée et en joignant la preuve de paiement de la taxe de participation. Le paiement de la taxe fait preuve d’inscription à l’épreuve d’aptitude.

Au cas où vous ne désirez plus poursuivre la reconnaissance de votre diplôme, vous devez faire connaître votre décision par courriel à l’adresse rqp@mesr.etat.lu.

La taxe de participation de 300 euros est à payer par virement sur le compte :

IBAN: LU36 0019 5955 4436 2000
BIC: BCEELULL

Nom du bénéficiaire: Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication: MESR, reconnaissance profession de santé, inscription épreuve d’aptitude « profession », nom du demandeur, date de la demande

Validité de la décision de reconnaissance

La décision de reconnaissance du diplôme d’assistant social a une validité de 3 ans à partir de la notification de la décision.

Si, passé ce délai, le candidat n’a ni participé à l’épreuve d’aptitude ni fait le stage d’adaptation avec la remise du travail de stage, une nouvelle demande de reconnaissance du diplôme doit être introduite auprès du MESR.

Matières examinées

Module 1:

Cadres d'action généraux du travail social au Luxembourg (20 points) 9h00 - 10h45:

  1. 9h00 - 9h45: La profession de l'assistant social (à livre fermé)
  2. Systèmes politiques, sociaux et juridiques (à livre ouvert)
  3. Organisation du secteur social (à livre ouvert)

Module 2:

Champs de pratiques du travail social au Luxembourg I (20 points, à livre ouvert) 11h00 - 12h30:

  1. Education Nationale
  2. Enfance/Jeunesse/Famille

Module 3:

Champs de pratiques du travail social au Luxembourg II (20 points, à livre ouvert) 13h30 - 15h00:

  1. Insertion socio-professionnelle
  2. Immigration
  3. Santé mentale

FAQ - Foire aux questions

Inscription
  • L’inscription à l’épreuve d’aptitude se fait par courriel, en envoyant la preuve de virement de la taxe de 300€ et, le cas échéant, la lettre avec les précédents résultats à l’adresse rqp@mesr.etat.lu.
  • Nous n’avons pas accès à la liste des virements effectués auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Sans courriel avec pièce à l’appui de votre part, l’inscription ne sera pas finalisée.
  • Les modalités de paiement de la taxe se trouvent sur notre site internet, sous le sous-titre Epreuve d’aptitude.
  • Toute inscription à l’épreuve d’aptitude, même si ce n’est que pour repasser un seul module, nécessite le paiement de la taxe de 300€. Ce montant est fixé dans la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles à l’article 14.
  • Les inscriptions sont clôturées 15 jours ouvrables (3 semaines calendrier) avant la date de l’épreuve d’aptitude.
Matières examinées
  • La matière à étudier est à télécharger sur notre site internet, sous le sous-titre Matières examinées.
    Si les liens hypertextes ne fonctionnent pas, veuillez rechercher le texte législatif directement sur legilux.public.lu.
  • Toujours prendre en compte les modifications potentielles des textes de lois : « Relation » → « Modifié par ».
  • Aucun cours n’est organisé avant l’épreuve d’aptitude et il n’existe pas de livre qui reprend toute la matière à étudier.
  • Une session d’information animée par le MESR et en présence des membres du jury est organisée après la clôture des inscriptions. Les candidats inscrits à l’épreuve d’aptitude seront contactés à cette fin par courriel.
Déroulement de l’épreuve d’aptitude
  • Les questions de l’épreuve d’aptitude sont posées en français et en allemand (sur demande pour l’épreuve d’aptitude de l’infirmier gradué).
  • L’épreuve d’aptitude se déroule à livre ouvert, sauf la première partie lors du module 1 des  assistants sociaux.
  • Les supports imprimés, manuscrits et électroniques sont autorisés, à l’exception des systèmes de messagerie.
  • L’accès au Wifi et à des prises de courant ne sont pas garantis au Forum.
  • Une non-présentation sans envoi d’un justificatif médical, entraîne un échec à l’épreuve d’aptitude.
Suite au premier passage
  • Les résultats sont envoyés par voie postale avant les vacances d’été (pour la session au printemps) et avant les vacances de Noël (pour la session en automne).
  • Suite à la date de la prise de décision (invitation à l’épreuve d’aptitude), vous avez trois années et trois tentatives pour réussir tous les modules de l’épreuve d’aptitude.
  • Endéans ces trois années, un module réussi le restera et ne devra plus être repassé.
  • Après trois années ou trois tentatives, le dossier est clôturé. Si le demandeur souhaite tout de même obtenir une reconnaissance professionnelle, il doit introduire une nouvelle demande et recommencer depuis le début l’épreuve d’aptitude.

Dernière mise à jour