Dans le cas où il reviendra au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), sur base de l’avis de la commission ad hoc, de statuer sur une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l'obtention de l'autorisation d'établissement en tant qu’architecte, architecte d'intérieur, architecte paysagiste/ingénieur paysagiste, comptable, conseil en propriété industrielle, expert-comptable, géomètre, ingénieur de construction, ingénieur indépendant ou urbaniste/aménageur, la procédure se déroule comme suit.
Attention:
Les titulaires d’un diplôme luxembourgeois peuvent s’adresser directement à la Direction générale des Classes moyennes pour demander une autorisation d’établissement. De même, pour la profession sectorielle d’architecte, les titulaires d’un diplôme visé à l’annexe V.7. (5.7.1.) ou VI de la directive 2005/36/CE sont exemptés de la procédure de reconnaissance et peuvent directement demander une autorisation d’établissement auprès de la Direction générale des Classes moyennes
La reconnaissance professionnelle vise exclusivement l’accès à une profession réglementée. Elle ne confère pas de droit de porter un titre académique et ne renseigne pas de niveau du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ). Pour de plus amples informations sur l’inscription au registre des titres et les critères de reconnaissance afférents, veuillez consulter la rubrique « Reconnaissance académique ».
Demande de reconnaissance professionnelle
La demande de reconnaissance professionnelle doit être introduite auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) avec les pièces justificatives suivantes:
- le formulaire de demande dûment rempli et signé (pour les demandes introduites par voie postale uniquement):
- une copie du/des titres de formation (diplôme, certificat, attestation, supplément au diplôme, etc.);*
- des documents officiels justifiant l’expérience professionnelle, si existante (copie du contrat de travail, attestation par l’employeur, etc.);*
- des documents officiels justifiant l’établissement légal ou la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, si existants (copie de l’autorisation d’établissement, décision d’équivalence, document certifiant l’affiliation à un ordre professionnel, etc.);*
- une copie d’une pièce d’identité;
- une copie du titre de séjour luxembourgeois (pour les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération helvétique);
- une preuve de paiement de la taxe de reconnaissance;
- le cas échéant toute pièce utile.*
* Les documents en langue originale doivent être accompagnés d’une traduction assermentée soit en anglais, français, allemand ou luxembourgeois, si la langue originale est autre: Liste des traducteurs assermentés par le ministère de la Justice.
La demande peut être introduite
- soit en ligne,
- soit par voie postale.
Les modalités de paiement de la taxe de 75€ varient en fonction de l’option choisie, et les preuves de paiement ne sont pas transférables d’une option à l’autre:
Introduction de la demande en ligne:
Les pièces constitutives du dossier peuvent être transmises sous forme électronique sur la plateforme Guichet.lu.
Le paiement de la taxe de 75€ s’effectue par carte bancaire directement sur la plateforme, à la fin de la démarche, et est obligatoire pour conclure la demande.
Attention: Les personnes ayant déjà effectué un virement bancaire sont priées de choisir la voie postale.
Une décision de refus d’inscription ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
Introduction de la demande par voie postale:
Les pièces constitutives du dossier peuvent être transmises par voie postale à l’adresse:
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Service Registre des titres
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
Dans ce cas, la taxe de 75€ doit être payée au préalable, par virement bancaire. Le dossier devra contenir l’avis de débit du virement sur le compte:
IBAN: LU36 0019 5955 4436 2000
BIC: BCEELULL
Nom du bénéficiaire: Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Montant: 75€
Communication: Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, [nom du demandeur], [date de la demande]
Attention:
Les personnes désirant introduire leur dossier sous forme électronique sont priées de ne pas effectuer de virement bancaire et de suivre exclusivement les instructions de la démarche sur Guichet.lu. Ceci évite le double paiement de la taxe.
Une décision de refus d’inscription ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
En principe, le délai de traitement moyen se situe entre 4 et 6 semaines après réception du dossier complet. Le délai indiqué peut varier selon la période de l’année et en fonction du nombre de demandes à traiter simultanément. La nécessité d’effectuer des recherches complémentaires et l’échange avec les autorités étrangères peut aussi impacter le délai.
La décision est communiquée sous forme d’arrêté ministériel et par voie postale. En cas de refus de l’inscription au registre des titres, les voies de recours sont explicitées dans le courrier, mais également accessibles à la rubrique « Voies de recours ».